Synthèse et recommandations de la Table ronde sur les biens confisqués

Synthèse et recommandations de la Table ronde sur les biens confisqués
Vendredi 13 Janvier 2012 de 15h30 à 19h00

I-  OBSTACLES  ET DIFFICULTÉS:

Après prés d’une année d’exercice, la commission de confiscation est parvenue a confisquer 300 entreprises , des participations dans des sociétés, des portefeuilles en bourse, des comptes bancaires, des véhicules et des bateaux de pêche et de loisir.  Seuls 117 biens ont été transférés à l’Etat, soit ⅓ de l’ensemble des biens confisqués.  
Le traitement du dossier des voitures et des bateaux de pêche et de loisir connaît  des difficultés car très peu d’engins ont été transférés à  l’Etat ou vendus.  Ces difficultés sont inhérentes à la lourdeur et la lenteur des procédures administratives dont la difficulté de confection de nouvelles cartes grises et l’obtention d’autorisations de pêche, qui ont été suspendues par le ministère de Tutelle ce qui a rendu difficile la vente de thoniers valant prés de 4 million de dinar.

La commission de confiscation s’est trouvée confrontée plusieurs fois à des obstacles et des difficultés lors de l’exercice de ses fonctions.  Ces difficultés ont pour origine d’un côté le manque de moyens et d'effectifs puisque la commission ne compte  que cinq membres permanents et trois autres intermittents. D’un autre côté, la commission s’est trouvée obligée de travailler sous la pression des médias, des partis politiques et de la population,  
L’ambiguité du décret loi sur la confiscation des biens, ne lui a pas a aussi facilitée la tâche.

Les sociétés confisquées ont également connu des difficultés dans leur gestion quotidienne. Les banques refusaient  de leur octroyer des crédits en raison du manque de confiance  dans leur viabilité,  s'abstenaient de rééchelonner leurs dettes ou leurs donner des cautions bancaires pour reconduire des marchés déjà signés.  
Il faut noter aussi que ces sociétés ont subi des redressements fiscaux qui les ont affaiblies et pourront diminuer de leurs valeurs en cas de vente ou en cas de transfert de propriété à l’Etat.
 

D’un autre côté, Les assurances ont  refusé de rembourser des pertes d’exploitation sous le prétexte que l’expert a indiqué dans son rapport un montant largement en déça de la valeur réelle de la perte.  

Le ministère de justice n’a pas facilité la tâche aux administrateurs judiciaires.  Les juges avaient des dizaines de dossiers à traiter ce qui a provoqué une grande lenteur de traitement de certaines procédures. Certains des administrateurs ont dû attendre des journées entières devant le bureau du juge pour obtenir une autorisation ou un document quelconque signé.

Administration fiscale, banques, assurances, ministères ont contribué à augmenter les difficultés que rencontre la commission de confiscation et aussi la commission de gestion de ces biens.  Ce qui dénote d’un manque de coordination entre les ministères (le ministère de la justice, ministère des fiances, et le ministère de l’agriculture et de la pêche) et la commission de confiscation des biens.  L’Etat se retrouve dans ce cas précis entrain d’agir contre ses propres  intérêts.

II- SORT DES BIENS CONFISQUES:
Le ministère des finances n’a pas encore une vision claire sur le sort de ces biens. Trois hypothèses sont proposées:

• Réaffecter ces biens au peuple (hypothèse vite abandonnée)
• Créer une holding pour gérer ces entreprises.
• Céder ces entreprises.
• Soit par Introduction en bourse
• Soit par la cession des parts confisquées aux anciens associés de la société surtout pour les petites sarl et pour les sociétés où la part confisquée ne dépasse pas 10% du capital.

Le ministère des finances a préparé un appel d’offre pour la sélection d’une banque d’affaire qui va s’occuper de l'évaluation de ses sociétés en vue de leurs classifications et leur regroupement en lots ou par secteur.  Nous remarquons qu’il a fallu une année pour  décider de préparer un appel d’offre, quelques mois seront nécessaires pour la sélection de la banque d’affaire et quelques autres mois pour l’évaluation.  A ce rythme le travail ne sera pas effectué avant la  fin de l’année 2012.  

Cette situation où l’état est encore en train de tergiverser sur cette question est due a deux problèmes majeurs:

• Absence de leadership politique : il faut faire vite et  arriver à convaincre un peuple blessé et qui attend des signes positifs.
• Manque de pragmatisme

Dans une conjoncture ou la Tunisie va trés mal, ou la banque centrale a tiré la sonnette d’alarme concernant la situation macroéconomique du pays , les biens confisquées sont un aubaine pour le budget de l’état et pour la relance de l’économie Tunisienne.

Le sujet est lié a trois dimensions

Dimension politique
Dimension de gouvernance
Dimension de gestion

Les trois dimensions n’évoluent pas à la même vitesse dans l’axe du temps, il faut que chaque axe fonctionne indépendamment de l’autre mais doivent converger vers un même objectif. Il est très important dans ce cas précis de séparer entre gouvernance et gestion.  Il fallait nommer des gestionnaires indépendants au lieux de des administrateurs judiciaires, car les gestionnaires indépendants peuvent donner de la valeur à ces actifs.

III PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS

Des propositions ont été formulées afin de dépasser les problèmes et les difficultés.

Pour le leadership politique il faut

• Un pacte national et citoyen pour trouver une solution politique a la question, il faut décider

Pour le côté pragmatique il faut

• La Création de plusieurs holdings et non pas un seul. les holdings ne doivent pas être concentrés sur des secteurs mais plutôt multicritères.
• La création d’une commission avec des experts hautement qualifiés et convenablement rémunérés.

La commission d’expertise pourrait évaluer les sociétés, faire leur classification et leurs catégorisation.  Après l’évaluation, il est nécessaire de :

• Se débarrasser des coquilles vides
• Introduire en bourse une quinzaine de sociétés qui remplissent les critères  de bonne gouvernance et de transparence financière.
• l’Introduction peut se faire en vendant une grande partie de la société 60% en bloc majoritaire a un investisseur et les 40% en bloc minoritaire a un prix inférieur au prix de l’action pour le peuple afin d'être en phase avec les objectifs de la révolution.  
• Garder 5 à 10 % de stock option pour les cadre et employés de l’entreprise.
• Intégration des sociétés et création d’une ou plusieurs holdings de gestion avec des conseils composés d’administrateurs indépendants.  
• Création d’un seul vis a vis, guichet unique sous la forme d’un consortium de réalisation et de gestion dans l’objectif de céder les entreprises aux privés dans les meilleurs conditions.

Des précautions doivent être prises en compte avant la cession des entreprises confisqués, c’est de s’assurer des partenaires, faire des consultations avec eux pour définir les modalités de cession en vue de réconcilier les intérêts des deux parties, tel est le cas des concessionnaires de voitures, il faut tout d’abord consulter Kia, Ford, Wolkswagen, Audi, Porche, MAN et Jaguar.

IV CONCLUSION
Pour améliorer la gestion des entreprises confisquées et assurer leurs transferts à l’Etat et ou leurs cession dans les meilleurs conditions et délais, il faut assurer les préalables suivants:

• Les biens confisqués ne doivent plus être considérés comme une punition mais beaucoup plus comme une opportunité.
• Allouer un budget pour la gestion des ces actifs et donner plus de moyens a la commission de confiscation.
• Augmenter les honoraires des administrateurs judiciaires
• Diagnostiquer, évaluer les projets, établir un plan d’action et donner des attributions claires.
• Élargir la commission de confiscation.  Cette commission doit inclure experts, des personnes du secteur public, des personnes du secteur  privés, des représentants de la société civile et des représentants des syndicats et des patronats.

·         Il ne faut pas oublier les parties lésées par les abus de pouvoir des propriétaires des sociétés confisquées.  Il faut lancer une consultation avec les professionnels de chaque secteur, écouter leurs doléances et aussi leur propositions. Donner la priorité à chaque secteur de faire la reprise du bien confisqué ayant dans ce même secteur a travers un groupement interprofessionnel ou un holding sectoriel.  Les professionnels d’un secteur sont les mieux placés pour donner de la valeur à ces biens, a condition qu’ils proposent un business plan pour le développement du projet, la préservation des emplois voir même la création d’emplois.